CGV

Conditions générales de vente

Article 1 - Devis et diagnostic

Mecaelec19 s'engage à établir un devis gratuit, basé sur les informations et demandes du client.

Dans les cas où un diagnostic technique est nécessaire afin d'établir le devis, ce dernier sera facturé de manière forfaitaire au tarif en vigueur affiché et déductible uniquement sur travaux issus de ce dernier et réalisés par Mecaelec19. Ce montant forfaitaire inclut une recherche de panne sur place ne dépassant pas 30 min, toutes prestations nécessaires en supplément seront facturées selon le tarif en vigueur affiché avec l’accord du client et ne pourront pas faire l’objet de remboursement ou de déduction de quelque manière que ce soit. Tout devis a une validité d’un mois à compter de sa date d’émission.

Le prix de la prestation est donné à titre indicatif car le prix définitif de la prestation ne pourra vous être indiqué qu’après le démontage de votre véhicule ou la réalisation d’un diagnostic par Mecaelec19.

La réservation d’un produit ou d’une prestation de service est une vente synallagmatique entre Vous et Mecaelec19, conditionnée par la livraison du produit ou la réalisation de la prestation en question et le paiement du produit ou de la prestation.

 

Article 2 - Conditions d’intervention

Mecaelec19 fixe la date et le lieu d'intervention en accord avec le client et se réserve le droit, de différer et/ou annuler l'intervention et de convenir avec le client d'une nouvelle date pour cette intervention. En aucun cas, Mecaelec19 ne pourra être tenu responsable des conséquences liées aux dispositions que le client pourrait avoir prises pour recevoir Mecaelec19, ni redevable de sommes ou d’indemnités de quelconque nature. L’annulation et/ou le report de l’intervention devra, sauf cas de force majeure, comme les conditions climatiques ou un problème technique, être annoncé au client au minimum la veille de l’intervention. La liste des cas de force majeure n’est pas une liste exhaustive.

 

Article 3 - Tarifs

Les tarifs des forfaits main d’œuvre Mecaelec19 sont affichés dans notre Atelier, mais également également disponibles sur simple demande à l’adresse email suivante : mecaelec19@orange.fr ou par telephone. Ils sont susceptibles d’être modifiés sans notification préalable. Toutes les prestations facturées sous forme de forfaits main d’œuvre impliquent qu’il n’y a pas de facturation au temps passé. L’intervention peut être plus ou moins longue que l’équivalent au temps passé, sans pour autant donner lieu à une modification du tarif forfaitaire. Toute validation d’intervention et/ou de rendez-vous et/ou de devis pourra être accompagnée d’une demande d’acompte si Mecaelec19 le considère nécessaire.

En cas de fourniture des pièces par le client, Mecaelec19 pourra facturer un supplement de 50% du tarif de la main d'oeuvre et le client se verra remettre toutes les pièces échangés pour recyclage de celles-ci.

En cas de stockage (après réparation) de pièces, pneumatiques ou véhicules, des frais de gardiennage pourront être facturés.

 

Article 4 - Frais de déplacement

Mecaelec19 possède une zone de gratuité (<10 Km) au sein de laquelle les frais de déplacement sont inclus dans la prestation. De fait, si l’intervention devait se dérouler en dehors de cette zone de gratuité, Mecaelec19 s’engage à en informer le client et à lui communiquer le montant des frais de déplacement avant toute intervention.

 

 Article 5 - Garantie

Pour être admise, la demande de garantie de réparation doit être formulée par écrit ou par mail à l’adresse : mecaelec19@orange.fr

Sont garanties : 

les pièces détachées et la main d'œuvre fournies au client lors de la réparation. Dans l'intérêt du client, la réclamation invoquant le bénéfice de la garantie doit être faite immédiatement après la constatation du défaut et être accompagnée de la facture acquittée relative à l'intervention mise en cause. Il est garanti au client que les travaux de réparation ont été effectués conformément aux normes édictées par le constructeur. Les réparations provisoires, dont la nature est confirmée par la signature du client sur l'ordre de réparation, ne sont pas garanties. La durée de la garantie pour la prestation réalisée (hors réparation provisoire) est de trois mois et comprend les pièces remplacées mais également le temps de main d’œuvre. Cette durée de garantie s’entend avec une limitation de kilométrage de 5000 km, la date d’intervention indiquée sur la facture faisant foi. La garantie consiste en cas de défaut ou faute avéré, dans la prise en charge des frais de main d’œuvre, des frais d’échange ou de réparation afférents, et le remplacement si nécessaire des pièces dont la défectuosité est établie. La garantie des réparations s'applique uniquement aux nouvelles réparations liées à la précédente. Elle ne s'étend pas aux travaux de réglage, de mise au point, d'entretien ou au remplacement des pièces d'usure.

 

La garantie ne s'applique pas si : 

Une intervention a été effectuée en dehors de l'atelier Mecaelec19 sur des pièces ou organes précédemment remplacés.

Des pièces, pouvant avoir une relation quelconque à l'incident, ont été montées sur le véhicule en dehors de l'atelier Mecaelec19 ou si les pièces n'ont pas été fourni par Mecaelec19.

Le client n'a pas respecté les prescriptions d'entretien et d'utilisation définies dans la notice d'entretien accompagnant le véhicule et n'a pas fait effectuer toutes les opérations d'entretien selon le plan d'entretien du livret de bord, opérations consécutives ou non à la réparation sous garantie. 

 

Les pièces usagées remplacées lors de la réparation sont à la disposition du client lors de la livraison du véhicule, si celui-ci en a fait la demande expresse en le faisant stipuler sur l’ordre de réparation avant le début des travaux. Les pièces non réclamées au moment de la livraison du véhicule sont détruites.

 

Article 6 - Responsabilité

Mecaelec19 s’engage sur la bonne qualité de ses interventions, dans la mesure où les pièces nécessaires à l’intervention sont fournies par Mecaelec19. Mecaelec19 se réserve le droit de refuser l’utilisation et le montage de pièces fournies par le client. En tout état de cause, seules les pièces neuves et fournies par Mecaelec19 sont garanties.

 

Article 7 - Lieu d’intervention

Mecaelec19 est seule à pouvoir déterminer si le lieu d'intervention proposé est satisfaisant ou non. En tout état de cause, toute intervention sur la voie publique est strictement interdite. Il est impératif d'avoir une zone dédiée à l'intervention permettant de délimiter un périmètre de sécurité. Pour une qualité d'intervention idéale, une zone dans un garage couvert ou une zone extérieure permettant de garer le véhicule-atelier à côté du véhicule du client est préférable. Dans le cas d’une intervention à l’extérieur, de conditions climatiques extrêmes, telles que des températures basses, du vent, de la pluie ou de la neige, peuvent contraindre à interrompre l’intervention. Dans ce cas, une nouvelle date sera fixée. Seul Mecaelec19 pourra déterminer si les conditions climatiques sont acceptables ou non.

 

 Article 9 - Prise en charge, intervention et facturation

Toute intervention doit être validée par le client avant de débuter la prestation par l’apposition de sa signature sur l’ordre de réparation ou par acceptation verbale si demande téléphonique. Celui-ci engage le client sur le règlement des travaux à effectuer. Lorsque l’intervention est terminée, la facture sera alors envoyée par mail ou remise au client en même temps que les clefs de son véhicule. Dans certains cas, si la facture ne peut pas être établie sur place, elle pourra lui être envoyée ultérieurement par courrier ou email, et devra être réglée selon l'article 10 (Conditions de paiement) par retour de courrier. Toute signature de l'ordre de réparation vaut acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 10 - Conditions de paiement et Réserve de propriété

Les conditions de paiement sont toujours indiquées sur la facture. Sans indication particulière inscrite sur l'ordre de réparation, par défaut, le paiement doit se faire immédiatement à réception de la facture, en cas de non paiement, Mecaelec19 pourra bloquer le materiel, jusqu'au règlement intégral de la facture.

Les pièces, leur usage et les prestations de Mecaelec19 restent l’entière propriété de Mecaelec19 jusqu'au règlement intégral de leur facture.

 

Article 11 - Litiges et Modification des CGV

Dans le cadre d’un litige découlant de l’intervention de Mecaelec19, la détermination des responsabilités des parties sera soumise à la compétence du Juge du lieu concerné.

Mecaelec19 se réserve le droit de modifier sans préavis et à sa convenance ces conditions. Ces modifications sont consultable de manière régulière, sur le site https://mecaelec19.fr.gd